CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
La Plateforme est proposée par la société :
FLEXINEO, SARL au capital de 154 900 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Metropole sous le numéro 520 441 015, sise 162, Boulevard de Fourmies à Roubaix (59100).
La Plateforme « Cmabulle » :
Editeur du contenu : le membre qui publie du contenu ;
Hébergeur de la structure : FLEXINEO
Directeur de publication : Monsieur Christophe BOUCREUX.
Responsable de la Plateforme : FLEXINEO
Adresse e-mail : [email protected]
Hébergement technique : OVH.com, 2 rue kellermann, BP 80157, 59053 ROUBAIX Cedex1
Toute utilisation de cette Plateforme, par le biais du site internet, site mobile ou de l’application mobile (ci-après dénommée « la Plateforme »), implique l’acceptation pleine et entière, par la structure, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Ainsi, en devenant membre de « Cmabulle », vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions Générales d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur « Cmabulle ». En s’inscrivant sur la Plateforme, la structure reconnaît qu'elle est pleinement informée et qu'elle est tenue par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
FLEXINEO se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation, sous réserve d’en informer le membre au préalable. Les CGU modifiées seront applicables à toute utilisation de la Plateforme par le membre, effectuée postérieurement à leur entrée en vigueur. Une nouvelle validation des CGU par le membre sera demandée. A défaut d’acceptation des nouvelles CGU, le membre ne pourra plus utiliser les services offerts par la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont la propriété de la Société. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
La Plateforme est proposée pour les plateformes IOS dans les conditions contractuelles imposées par Apple Inc. et pour les plateformes Android dans les conditions contractuelles imposées par Google, que la Structure s’engage à respecter.
Le Présent Contrat est conclu entre la Société et :
toute personne souhaitant s'inscrire sur la Plateforme et devenir utilisateur de la Plateforme (ci-après « le Membre ») : PARTIE 1
toute structure souhaitant s'inscrire sur la Plateforme et devenir membre de la Plateforme (ci-après « la Structure ») : PARTIE 2
PRÉAMBULE :
La Société FLEXINEO est une société spécialisée dans la mise en place de solutions destinées à des professionnels et des particuliers pour faciliter leur vie au quotidien. Elle a conçu et créé une plateforme, accessible par le biais d’internet et d’une application mobile, de partage entre parents de conduites scolaires et de loisirs afin de faciliter la mise en relation de parents intéressés par la mutualisation des trajets, dénommée « Cmabulle » (ci-après « la Plateforme »).
Le premier service disponible est la bourse aux conduites qui permet la mise en relation entre parents souhaitant partager les trajets d'accompagnement de leurs enfants aux activités scolaire et extrascolaires. Il s’agit d’une mise en relation entre particuliers à des fins non commerciales.
La Plateforme est accessible pour tout établissement scolaire ou extra-scolaire qui accueille les enfants des personnes auxquelles s’adresse la Plateforme, dans le cadre d’activités scolaires ou extra-scolaires (sport, musique etc.) et qui souhaite proposer aux parents l’utilisation de la Plateforme par leur intermédiaire.
PARTIE 1 : CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION POUR LES MEMBRES
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation de la Plateforme par le Membre.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Dans les Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont pour définition celles figurant ci-dessous :
« Bourse aux conduites » désigne le premier service disponible sur la Plateforme permettant aux Membres d’organiser la mise en relation des parents et la mutualisation des trajets d’accompagnement de leurs enfants.
« Service(s) » désigne l’ensemble des Services proposés par la Plateforme, ayant pour but de faciliter le quotidien des parents.
« Utilisateur(s) » désigne l’ensemble des personnes consultant le site https://CMaBulle.fr ou l’application « Cmabulle » depuis un terminal connecté à Internet.
« Membre(s) » désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) de “Cmabulle”, parent d’au moins un enfant mineur, inscrit à une Activité ou un groupe scolaire partenaire, ayant valablement complété son (leur) inscription en tant que Parent sur la Plateforme.
« Parent(s) » désigne une ou l’ensemble des personnes, parents d’enfants mineurs, s’étant valablement inscrites sur « Cmabulle » dans le but d’être mis en relation avec d’autres parents pour partager l’organisation des activités de leurs enfants.
« Activité(s) » désigne une activité scolaire ou extra-scolaire exercée par un enfant, elle se caractérise par sa nature, le lieu où elle se déroule, ses heures de début et de fin. Un enfant peut avoir plusieurs Activités.
« Plateforme » désigne le site internet / l’application mobile Cmabulle permettant d’accéder aux Services.
« Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU », désigne le présent contrat.
ARTICLE 3 : PRIX, ACCÈS ET INSCRIPTION AUX SERVICES
3.1 CONDITIONS d’ACCES
Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet et d’un terminal, dont le coût est à sa charge.
L’accès à la Plateforme dans sa version actuelle et à la Bourse aux conduites de Cmabulle est gratuit.
Cependant, l’accès à certains services pourrait ultérieurement devenir payant. Le Membre sera informé de la mise en ligne de ces services et de la grille tarifaire correspondante.
3.2 MODALITES d’INSCRIPTION
“Cmabulle” est accessible via Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’une connexion à internet.
Pour être Membre de « Cmabulle », vous devez être âgé(e) au minimum de 18 ans, être parent d’au moins un enfant mineur inscrit à une Activité ou un groupe scolaire partenaire.
Pour devenir Membre et accéder aux services, l’Utilisateur doit préalablement s'inscrire. L’inscription est gratuite et nécessite la saisie des informations suivantes : code d’accès (« password »), nom, prénom, adresse, ville, adresse électronique, numéro de téléphone et les activités/groupe scolaire des enfants.
Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer la Société sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son compte personnel. Les identifiants pour se connecter à la Plateforme sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
Sauf en cas de faute avérée de la Société, le Membre sera responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel et garantit la Société contre toute demande à ce titre.
ARTICLE 4 : DUREE
Le contrat est conclu pour toute la durée d’inscription du Membre à la Plateforme.
ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES
Se référer à la page : Données personnelles et Cookies
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Plateforme est la propriété exclusive de la Société.
La Société est ainsi titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant la Plateforme.
L’ensemble des éléments composant la Plateforme ne peuvent en aucun cas, faire l’objet d’une exploitation, reproduction, représentation, modification, traduction par le Membre sans autorisation préalable de la Société.
Le Membre s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s'interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse.
En conséquence, toute reproduction d’un élément de la Plateforme par un Membre, non autorisée par la Société, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
Le Membre s'interdit d'utiliser la Plateforme à des fins commerciales.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU MEMBRE
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article 12 "Résiliation de Compte". Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
7.1. OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Les Membres ont, de manière générale, pour obligation de :
Se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Membres ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus qu’ils publient ;
7.2. UTILISATION DE LA PLATEFORME
Le Membre s’engage à utiliser la Plateforme pour les seules finalités visées aux présentes, dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.
L’utilisation de la Plateforme est placée sous la responsabilité exclusive du Membre. Le Membre comprend et accepte les fonctionnalités de la Plateforme.
Le Membre est responsable de l’utilisation de la Plateforme. En conséquence, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via la Plateforme par le Membre, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne.
Le Membre s'interdit également la diffusion de contenus (textes, images, photos, vidéos, liens...) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Membre est responsable du contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions.
Le Membre reconnaît la possibilité pour la Société de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions.
Le Membre s'engage en outre à signaler à la Société sans délai toute anomalie dans le fonctionnement de la Plateforme, l’utilisation inappropriée de la Plateforme ou le comportement d’un Membre à l'adresse suivante : [email protected]
En conséquence, le Membre s’engage à :
Ne pas utiliser Cmabulle à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
Ne pas proposer ou rechercher des services autres que ceux explicitement mis à disposition par Cmabulle ;
Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité ;
Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs ;
Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. La Société se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Membre afin de préserver une qualité d'utilisation normale du Service auprès des autres Membres.
Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de la Plateforme.
En cas d’urgence, le Membre dispose de la faculté de contacter le 119, service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger.
7.3 LA VERIFICATION DE LA COMPATIBILITE DE LA PLATEFORME
Le Membre assure avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la Plateforme.
Le Membre fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'utilisation de la Plateforme via le réseau internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Ainsi, pour utiliser les Services, le Membre doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme : Navigateur IE9 ou supérieur, Safari, Chrome, Firefox avec les fonctions Javascript activées et l’autorisation des cookies de session.
Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.
7.4 LES CODES D’ACCES
Il est précisé que l'accès à la Plateforme est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données du Membre qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
Les Codes d'Accès sont personnels et confidentiels.
7.5 LA SAUVEGARDE, LA SECURITE ET LA CONFIDENTIALITE DE SES DONNEES
L’Utilisateur assume la responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données. Celles-ci seront automatiquement et immédiatement supprimées lors de toute désinscription ou résiliation.
7.6. CONDITIONS SPÉCIFIQUES PAR SERVICE :
7.6.1 SERVICE DE BOURSE AUX CONDUITES
Ce service consiste à proposer une liste de parents dont les enfants ont les mêmes activités et dont les lieux de résidence sont proches dans la section « ma bourse aux conduites » sur la Plateforme.
Le Membre choisit dans son profil les éléments de contact qu’il souhaite rendre visibles pour les autres Membres.
Pour partager des conduites avec d’autres parents, le Membre s’engage à :
être titulaire d’un permis de conduire valide et avoir un véhicule assuré sur la période où il effectue le trajet pour le(s) Parent(s) qui accompagne(nt) les enfants en voiture ;
respecter les consignes de sécurité (entretien de son véhicule, équipements du véhicule), et avoir un comportement « en bon père de famille » sur la route pour le Parent(s) qui accompagne les enfants en voiture, respecter la législation routière en vigueur,
respecter les signalisations, avoir un comportement de « bon père de famille » en chemin pour le Parent(s) qui accompagne les enfants, quelque soit le mode de déplacement.
Il est de la responsabilité de chaque Membre de s’assurer du respect, par les autres Membres avec lesquels il organise les conduites de ses enfants, de ces prescriptions et de convenir, le cas échéant, de toutes autres conditions qui leur sont propres. La Société propose, à toutes fins utiles, aux Membres, des Chartes qui ne sont destinées qu’à leur suggérer certaines règles à respecter. Néanmoins, FLEXINEO n’intervient nullement dans le rapport noué entre Membres et sa responsabilité ne pourra, en aucune manière, être recherchée en raison du manquement, par un Membre, aux obligations souscrites vis à vis d’autres Membres.
Le Membre reconnaît et accepte que, à l’issue de chaque année scolaire / extra-scolaire et au plus tard le 1er août de chaque année, l’ensemble des données de la Bourse aux conduites sera supprimé afin de préserver la cohérence des données disponibles au démarrage de l’année scolaire / extra-scolaire suivante.
7.6.2 MISE EN RELATION ENTRE MEMBRES
Chaque Membre dispose de la faculté, via la Plateforme, d’entrer en relation avec d’autres Membres. La connexion avec d’autres Membres dont les enfants fréquentent la même Activité est automatiquement proposée. Pour le reste, il appartient au Membre de créer sa propre connexion avec d’autres Membres ou Utilisateurs.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
8.1. FONCTIONNEMENT DES SERVICES
La Société ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation.
Dans ces conditions, la Société n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à la Société.
La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de la Plateforme se rapportant à la plateforme de téléchargement dont Apple Inc. ou Google sera seul responsable.
La Société se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès à la Plateforme pour l’ensemble des Membres et/ou de manière individuelle pour le compte d’un Membre :
1° Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.
Dans la mesure du possible, la Société en informera préalablement le Membre.
2° Si la Société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
3° En cas d’utilisation de la Plateforme de façon contraire aux présentes CGU.
Le Membre accepte qu’une telle suspension puisse entrainer la désactivation et la suppression d'un compte ou d'un mot de passe ainsi que la suppression de l'accès à un compte et la suppression des données associées.
8.2. INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS PAR LES MEMBRES
Les informations fournies par un Membre à la Société doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre prend l'initiative de divulguer et de diffuser via la Plateforme des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de la Société notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription à la Plateforme et en application des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
8.3 LA CONFIDENTIALITE ET LA SECURITE DES ACCES
De manière générale, la Société s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité de l'accès à la Plateforme.
8.4 EVOLUTION DES FONCTIONNALITÉS
La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de la Plateforme., et ce à tout moment sans notification préalable.
8.5 L’HEBERGEMENT
La Société assure l’hébergement de la Plateforme dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.
8.6 LA MAINTENANCE
La Société assure la maintenance évolutive et corrective de la Plateforme de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d'une obligation de moyen.
Le Membre bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par la Société sur la version correspondante de la Plateforme qu’il utilise.
La Société ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité de la Plateforme avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) du Membre qui résulterait notamment d’une incompatibilité avec la version iOS du terminal du Membre, de la non mise à jour de l’application par le Membre et à la maintenance de la Plateforme réalisée par la Société.
La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité de la Plateforme avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel la Plateforme ne serait pas à jour.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
La Société n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyens.
Le Membre est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue aucunement responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme.
La Société n'est pas en mesure de garantir la continuité de la Plateforme, exécutée à distance via Internet, ce que le Membre reconnaît.
Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également être tenue responsable des interruptions de la Plateforme ou des dommages liés :
à un cas de force majeure tel que ceux-ci sont définis par la jurisprudence française ou à une décision des autorités ;
à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Membre ou des tiers nécessitant l'arrêt de la Plateforme pour des raisons de sécurité ;
à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par le Membre ; plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de la Plateforme portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque la Société n'est pas à l'origine de ce retard ;
au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par la Société ;
à une défaillance des serveurs d'hébergement ;
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus, de préjudice d'image, ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance de la Plateforme, ni de recours de tiers.
En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité à la somme forfaitaire de 100 euros, toutes causes de préjudices confondues.
La Société n’emploie directement ou indirectement aucun des Membres inscrits sur le site. Le rôle de la Plateforme consiste à mettre à disposition des Membres un ensemble d’informations et d’outils afin de faciliter les mises en relation.
L'objet de la Plateforme est limité à la mise en relation de ses Membres. Ces derniers sont seuls responsables du choix des autres Membres avec qui ils souhaitent partager des services. La Société se dégage de toute responsabilité au titre des relations nouées entre Membres suite à l'utilisation de la Plateforme.
La Société s'engage à déployer tous les efforts possibles afin de faciliter les contacts entre ses Membres, en mettant en œuvre les moyens techniques qu'elle estime le plus adéquats. Dans tous les autres cas, notamment dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée du fait d'un manquement par un Membre à ses obligations aux termes des présentes ou de la Loi, la responsabilité de la Société est expressément exclue.
Le rôle de la Société se limite à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
A ce titre, elle n’est pas tenue à une obligation de surveillance du contenu diffusé via la Plateforme. La Société n’est tenue qu’à une obligation d’agir promptement à l’occasion d’une notification par le Membre d’un contenu manifestement illicite qui lui aura été notifié selon les modalités prévues par la LCEN et pour lequel la Société n’aurait pas agi.
Le Membre est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme, quelque soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage
Le Membre garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait de ce fait, faire l'objet.
Le Membre renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
Le Membre atteste avoir souscrit et tenir à jour à une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi qu’une assurance scolaire couvrant le(s) enfant(s) dont il a la charge pour toutes les activités et obligations découlant des présentes CGU.
Il est de la responsabilité de chaque Membre de s’assurer du respect de cette obligation par les autres Membres auxquels il confie son enfant.
ARTICLE 11 : DESINSCRIPTION
Chaque Membre peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme en demandant la clôture de son compte sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique "Contactez-nous" de le Plateforme.
Une fois l’Utilisateur désinscrit, la Société supprime les données personnelles d’identification de l’Utilisateur.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION DE COMPTE
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, la Société peut résilier le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que la désinscription décidée par le Membre. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par la Société ou ces derniers du fait de tels manquements.
La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par le Membre aux services de la Plateforme.
Il appartient au Membre de prendre, avant la suppression de son accès à la Plateforme, l'ensemble des mesures nécessaires à la récupération de ses données.
ARTICLE 13 : INTEGRALITE – RENONCIATION ET TOLERANCE
Ces Conditions Générales d'Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et la Société. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et du Membre relatifs à leur objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
La Société se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation, sous réserve d’en informer le membre au préalable. Les CGU modifiées seront applicables à toute utilisation de la Plateforme par le membre, effectuée postérieurement à leur entrée en vigueur. Une nouvelle validation des CGU par le membre sera demandée. A défaut d’acceptation des nouvelles CGU, le membre ne pourra plus utiliser les services offerts par la Plateforme.
Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre.
La Société peut offrir régulièrement de nouveaux services et /ou fonctionnalités qui sont soumises aux termes et conditions du présent accord.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord, les Parties s'engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, l’Utilisateur convient de contacter au préalable la Société à l’adresse suivante : Cmabulle – FLEXINEO - 162, Boulevard de Fourmies– 59100 Roubaix. L’Utilisateur exposera le litige pour lequel il contacte la Société accompagné des pièces justificatives. Sur ces éléments, la Société s’engage à répondre dans les plus brefs délais à l’Utilisateur afin de trouver une solution amiable.
Si au terme d'un délai de trente jours à compter de la réponse de la Société, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux juridictions compétentes.
PARTIE 2 : CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION POUR LES STRUCTURES
ARTICLE 16 : OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme par la Structure afin de permettre aux parents d’élèves / adhérents de cette dernière de bénéficier d’un accès à la Plateforme.
ARTICLE 17 : DÉFINITIONS
Dans les Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont pour définition celles figurant ci-dessous :
« Bourse aux conduites » désigne le premier service disponible sur la Plateforme permettant aux Membres d’organiser la mise en relation des parents et la mutualisation des trajets d’accompagnement de leurs enfants.
« Service(s) » désigne l’ensemble des Services proposés par la Plateforme aux Structures, ayant pour but de faciliter le quotidien des parents, comprenant notamment la création d’une communauté de Parents sur la Plateforme.
« Structure » désigne tout établissement, entité, association, structure, scolaire ou extra-scolaire qui accueille les enfants des Membres, dans le cadre d’activités scolaires ou extra-scolaires (sport, musique etc.) et qui souhaite proposer aux parents l’utilisation de la Plateforme par leur intermédiaire.
« Membre(s) » désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) de “Cmabulle”, parent d’au moins un enfant mineur, inscrit à une Activité ou un groupe scolaire, ayant valablement complété son (leur) inscription en tant que Parent sur la Plateforme.
« Parent(s) » désigne une ou l’ensemble des personnes, parents d’enfants mineurs, s’étant valablement inscrites sur « Cmabulle » dans le but d’être mis en relation avec d’autres parents pour partager l’organisation des activités de leurs enfants.
« Administrateur » : désigne toute personne physique représentant la Structure et disposant de la capacité et du pouvoir de contracter au nom de la Structure
« Plateforme » désigne le site internet / l’application mobile Cmabulle permettant d’accéder aux Services.
« Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU », désigne le présent contrat.
ARTICLE 18 : PRIX, ACCÈS ET INSCRIPTION AUX SERVICES
18.1 CONDITIONS D’ACCES
Pour accéder à la Plateforme, la Structure doit disposer d’une connexion internet et d’un terminal, dont le coût est à sa charge.
L’accès à la Plateforme dans la version actuelle de Cmabulle est gratuit.
Cependant, pour les structures, hors territoire partenaire, la personnalisation du kit de communication et le support pour le déploiement sont payants et font l'objet d'un devis sur demande.
L’accès à certains autres services pourrait ultérieurement devenir payant. La Structure sera informée de la mise en ligne de ces services et de la grille tarifaire correspondante.
18.2 MODALITES d’INSCRIPTION DE LA STRUCTURE
“Cmabulle” est accessible via Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’une connexion à internet.
Pour accéder aux Services de « Cmabulle », vous devez être un établissement, une entité, association ou structure, scolaire ou extra-scolaire qui accueille les enfants des personnes auxquelles s’adresse la Plateforme, dans le cadre d’activités scolaires ou extra-scolaires (sport, musique etc.) et qui souhaite proposer aux parents l’utilisation de la Plateforme par leur intermédiaire.
Pour accéder aux services, la Structure doit préalablement s'inscrire. L’inscription est gratuite et nécessite la saisie des informations suivantes : l'Administrateur de la structure enregistre ses nom, prénom et date de naissance ainsi que le code d’accès (« password »), le nom complet de la Structure, la nature et le type d’activité proposés, les dates de début et fin des cours proposés.
La Structure garantit que les données qu'elle communique sont exactes et conformes à la réalité. Elle s'engage à informer la Société sans délai en cas de modification des données qu'elle a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder elle-même aux dites modifications au sein de son compte. Les identifiants pour se connecter à la Plateforme sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
ARTICLE 19 : DUREE
Le contrat est conclu pour toute la durée d’inscription de la Structure à la Plateforme.
ARTICLE 20 : EXCLUSIVITE
La Structure s’abstient de conclure tout contrat ayant pour objet la mise en place d’un partenariat avec une société concurrente des activités de la Société, proposant des services relatifs à des solutions destinées à des professionnels et des particuliers pour faciliter leur vie au quotidien et notamment des services facilitant la mise en relation de parents intéressés par la mutualisation des trajets scolaires et extra-scolaires de leurs enfants.
ARTICLE 21 : OBLIGATIONS DE LA STRUCTURE
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article 12 "Résiliation de Compte". Dans le cadre de l'utilisation des Services, la Structure s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
21.1 UTILISATION DE LA PLATEFORME
La Structure s’engage à utiliser la Plateforme pour les seules finalités visées aux présentes, dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.
L’utilisation de la Plateforme est placée sous la responsabilité exclusive de la Structure. La Structure comprend et accepte les fonctionnalités de la Plateforme.
En conséquence, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via la Plateforme par la Structure, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne.
La Structure s'interdit également la diffusion de contenus (textes, images, photos, vidéos, liens...) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
La Structure est responsable du contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions.
La Structure reconnaît la possibilité pour la Société de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions.
La Structure s'engage en outre à signaler à la Société sans délai toute anomalie dans le fonctionnement de la Plateforme, l’utilisation inappropriée de la Plateforme ou le comportement d’un Membre à l'adresse suivante : [email protected]
En conséquence, la Structure s’engage à :
Ne pas proposer ou rechercher des services autres que ceux explicitement mis à disposition par Cmabulle ;
Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité ;
Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs ;
Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de la Plateforme.
21.2 OUVERTURE DES DROITS D’ACCES A LA PLATEFORME POUR LES PARENTS
La Structure bénéficie de la faculté d’adresser aux parents des élèves / adhérents de son établissement scolaire / de sa structure associative, un courrier électronique d’invitation à se connecter à la Plateforme, de manière à faciliter le déploiement de la Plateforme. Le modèle de courrier électronique sera, sur simple demande de la Structure, fourni par la Société. Il précisera les moyens d’accès à la Plateforme et les conditions dans lesquelles l’accès à celle-ci est ouvert aux parents des élèves / adhérents de la Structure.
En parallèle, la Structure s’engage à communiquer, sur la Plateforme, une base de données comprenant l’adresse électronique des parents de ses élèves / adhérents. Celle-ci est automatiquement et immédiatement cryptée par la Plateforme, de sorte que la Société n’a, en aucune manière, accès à ladite base de données.
Lorsque le parent d’un élève / adhérent se connecte à la Plateforme, à partir du courrier électronique d’invitation qui lui a été adressé, il est procédé à un rapprochement automatique de l’adresse électronique qu’il va renseigner et celle figurant dans la base de données chargée par la Structure sur la Plateforme. L’autorisation d’accès à la Plateforme est donnée lorsque les deux adresses de courrier électronique coïncident.
Dans l’hypothèse où l’adresse de messagerie électronique renseignée par le parent d’un élève/ adhérent lors de sa première connexion sur la Plateforme ne coïnciderait pas avec une adresse de messagerie électronique figurant dans la base de données transmise par la Structure sur la Plateforme, la Société sollicitera de la Structure une confirmation manuelle de ce que le parent sollicitant une tel accès figure bien dans la base de données de la Structure, le cas échéant sous une autre adresse de messagerie électronique. La Structure s’engage à faire preuve de diligence dans la vérification ainsi demandée, afin d’assurer la réactivité du service proposé aux parents des élèves / adhérents de la Structure.
Le parent bénéficie alors d’un accès à la Plateforme, sur laquelle il peut entrer en relation avec d’autres parents figurant dans la base de données de la Structure et consulter la bourse de conduites scolaires /extra-scolaires alimentée par ces autres parents.
L’utilisation de la Plateforme est (hors options payantes) gratuite pour les parents.
La Structure s’assure, annuellement, une fois l’année scolaire / extra-scolaire terminée et au plus tard au 31 juillet de chaque année, d’avoir supprimé, sur la Plateforme, sa base de données contenant les adresses de courrier électronique des parents de ses élèves / adhérents de l’année scolaire / extra-scolaire terminée.
A défaut, la Structure autorise à la Société de supprimer ces données à partie du 1er août de chaque année.
Les Services mis à disposition et disponibles sur la Plateforme sont susceptibles d’évoluer, ce que la Structure reconnaît et accepte.
21.3 LA VERIFICATION DE LA COMPATIBILITE DE LA PLATEFORME
La Structure assure avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la Plateforme.
La Structure fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'utilisation de la Plateforme via le réseau internet. Elle doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Ainsi, pour utiliser les Services, la Structure doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme : Navigateur IE9 ou supérieur, Safari, Chrome, Firefox avec les fonctions Javascript activées et l’autorisation des cookies de session.
La Structure doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.
21.4 LES CODES D’ACCES
Il est précisé que l'accès à la Plateforme est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de la Structure qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
Les Codes d'Accès sont personnels et confidentiels.
Sauf en cas de faute avérée de la Société, la Structure sera responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte et garantit la Société contre toute demande à ce titre.
21.5 LA SAUVEGARDE, LA SECURITE et LA CONFIDENTIALITE DE SES DONNEES
La Structure assume la responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données. Celles-ci seront automatiquement et immédiatement supprimées lors de toute désinscription ou résiliation.
ARTICLE 22 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
22.1 FONCTIONNEMENT DES SERVICES
La Société ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet de la Structure se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation.
Dans ces conditions, la Société n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de la Structure, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à la Société.
La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de la Plateforme se rapportant à la plateforme de téléchargement dont Apple Inc. ou Google sera seule responsable.
La Société se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès à la Plateforme pour la Structure :
1° Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.
Dans la mesure du possible, la Société en informera préalablement la Structure.
2° Si la Société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
3° En cas d’utilisation de la Plateforme de façon contraire aux présentes CGU.
La Structure accepte qu’une telle suspension puisse entrainer la désactivation et la suppression d'un compte ou d'un mot de passe ainsi que la suppression de l'accès à un compte et la suppression des données associées.
21.2 La confidentialité et la sécurité des accès
De manière générale, la Société s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité de l'accès à la Plateforme.
21.3 Evolution des fonctionnalités
La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de la Plateforme, et ce à tout moment sans notification préalable.
21.4 L’hébergement
La Société assure l’hébergement de la Plateforme dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.
21.5 La maintenance
La Société assure la maintenance évolutive et corrective de la Plateforme de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d'une obligation de moyen.
La Structure bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par la Société sur la version correspondante de la Plateforme qu’elle utilise.
La Société ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité de la Plateforme avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) de la Structure qui résulterait notamment d’une incompatibilité avec la version iOS du terminal de la Structure, de la non mise à jour de l’application par la Structure et à la maintenance de la Plateforme réalisée par la Société.
La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité de la Plateforme avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel la Plateforme ne serait pas à jour.
ARTICLE 22 : DONNEES PERSONNELLES
22.1 Données personnelles de la Structure fournies lors de l’inscription
La fourniture des Services contractuellement convenus par la Société nécessite de collecter, de traiter et d'utiliser les données personnelles que la Structure communique à l'occasion, notamment, du processus d'enregistrement. La collecte, le traitement et l'utilisation de données personnelles par la Société ne sont réalisés que si la Structure accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et donne ainsi son consentement express à l'utilisation de ses données. Le consentement requis de la Structure est enregistré sur la base de données de la Société.
La Société a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1976168v0.
La Structure est informée que ses données font l’objet d’un traitement permettant à la Société de pouvoir lui offrir les différentes fonctionnalités proposées par la Plateforme.
La Structure est responsable des données qu’elle communique.
La Structure dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées.
Les données transmises par la Structure sont conservées pour la durée de l’inscription à la Plateforme.
La Structure est informée que les données sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne.
22.2 Donnees personnelles des parents communiquées par la structure
Chacune des Parties reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu'elle effectue pour son propre compte et s'engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
La base de données des adresses de messagerie électronique des parents des élèves / adhérents de la Structure, communiquée par la Structure sur la Plateforme, fait l’objet d’un cryptage automatique et immédiat, de sorte que la Société n’a, à aucun moment et en aucune manière, accès aux données personnelles qu’elle contient.
Les données personnelles des parents, Membres de la plateforme, une fois l’inscription de ceux-ci à la Plateforme effectuée, sont traitées par la Société conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les données personnelles du Membre ne sont pas communiquées à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf si le Membre a expressément donné son consentement ou s'il existe pour la Société une obligation légale de diffuser ces données. Dans la mesure où le Membre a donné son consentement à la collecte de données, à leur traitement et à leur utilisation, les données communiquées par le Membre seront utilisées par la Société exclusivement dans le respect des finalités approuvées par le Membre. Le consentement requis est enregistré sur la base de données de la Société.
La Société prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.
La Structure est informée que la Société peut communiquer à des tiers des informations anonymisées relatives à l’utilisation de la Plateforme, à des fins statistiques.
ARTICLE 23 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Plateforme est la propriété exclusive de la Société.
La Société est ainsi titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant la Plateforme.
L’ensemble des éléments composant la Plateforme ne peuvent en aucun cas, faire l’objet d’une exploitation, reproduction, représentation, modification, traduction par la Structure sans autorisation préalable de la Société.
La Structure s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s'interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse.
En conséquence, toute reproduction d’un élément de la Plateforme, non autorisée par la Société, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
La Structure s'interdit d'utiliser la Plateforme à des fins commerciales.
ARTICLE 24 : RESPONSABILITE
La Société n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyens.
La Structure est avertie des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue aucunement responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme.
La Société n'est pas en mesure de garantir la continuité de la Plateforme, exécutée à distance via Internet, ce que la Structure reconnaît.
Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également être tenue responsable des interruptions de la Plateforme ou des dommages liés :
à un cas de force majeure tel que ceux-ci sont définis par la jurisprudence française ou à une décision des autorités ;
à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
à une utilisation anormale ou frauduleuse par la Structure, les Membres ou des tiers nécessitant l'arrêt de la Plateforme pour des raisons de sécurité ;
à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par la Structure; plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de la Plateforme portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque la Société n'est pas à l'origine de ce retard ;
au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par la Société ;
à une défaillance des serveurs d'hébergement ;
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus, de préjudice d'image, ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance de la Plateforme, ni de recours de tiers.
En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité à la somme forfaitaire de 100 euros, toutes causes de préjudices confondues.
La Société n’emploie directement ou indirectement aucune des Structures inscrites sur le site. Le rôle de la Plateforme consiste à mettre à disposition des Structures un ensemble d’informations et d’outils afin de permettre aux Parents / adhérents de leur structure de bénéficier d’un accès à la Plateforme.
La Société se dégage de toute responsabilité au titre des relations nouées entre Structure et Membres suite à l'utilisation de la Plateforme.
La Société s'engage à déployer tous les efforts possibles afin de mettre à disposition des Structures ces services, en mettant en œuvre les moyens techniques qu'elle estime le plus adéquats. Dans tous les autres cas, notamment dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée du fait d'un manquement par une Structure à ses obligations aux termes des présentes ou de la Loi, la responsabilité de la Société est expressément exclue.
Le rôle de la Société se limite à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
A ce titre, elle n’est pas tenue à une obligation de surveillance du contenu diffusé via la Plateforme. La Société n’est tenue qu’à une obligation d’agir promptement à l’occasion d’une notification par la Structure d’un contenu manifestement illicite qui lui aura été notifié selon les modalités prévues par la LCEN et pour lequel la Société n’aurait pas agi.
La Structure est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme, quelque soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage
La Structure garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait de ce fait, faire l'objet.
La Structure renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme.
ARTICLE 25 : DESINSCRIPTION
Chaque Structure peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme en demandant la clôture de son compte sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique "Contactez nous" de le Plateforme.
Une fois la Structure désinscrite, la Société supprime les données personnelles d’identification de la Structure ainsi que la base de données comprenant les adresses électroniques des parents de ses élèves / adhérents.
ARTICLE 26 : RÉSILIATION DE COMPTE
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave de la Structure, la Société peut résilier le compte de la Structure sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que la désinscription décidée par la Structure. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société à la Structure en réparation des préjudices éventuels subis par la Société ou ces derniers du fait de tels manquements.
La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par la Structure aux Services de la Plateforme.
Il appartient à la structure de prendre, avant la suppression de son accès à la Plateforme, l'ensemble des mesures nécessaires à la récupération de ses données.
ARTICLE 27 : INTEGRALITE ET INDIVISIBILITE
Les présentes Conditions Générales représentent la totalité et l'intégralité des droits et obligations régissant les relations entre la Structure et la Société.
Si une disposition des présentes était déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure du possible et dans la limite autorisée par la loi pour atteindre autant que faire se peut la même intention et le même effet économique que la disposition originale.
ARTICLE 28 : INVALIDITÉ PARTIELLE
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
ARTICLE 29 : RENONCIATION ET TOLERANCE
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 30 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
La Société se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation, sous réserve d’en informer la Structure au préalable. Les CGU modifiées seront applicables à toute utilisation de la Plateforme par la Structure, effectuée postérieurement à leur entrée en vigueur. Une nouvelle validation des CGU par la Structure sera demandée. A défaut d’acceptation des nouvelles CGU, la Structure ne pourra plus utiliser les services offerts par la Plateforme.
Pour la Structure inscrite postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car elle les aura acceptées expressément en s’inscrivant.
La Société peut offrir régulièrement de nouveaux services et /ou fonctionnalités qui sont soumises aux termes et conditions des présentes.
ARTICLE 31 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord, les Parties s'engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, la Structure convient de contacter au préalable la Société à l’adresse suivante : Cmabulle – FLEXINEO - 162, Boulevard de Fourmies – 59100 Roubaix. La Structure exposera le litige pour lequel elle contacte la Société accompagné des pièces justificatives. Sur ces éléments, la Société s’engage à répondre dans les plus brefs délais à la Structure afin de trouver une solution amiable.
Si au terme d'un délai de trente jours à compter de la réponse de la Société, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux juridictions compétentes.
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