Réglement du Challenge mobilité Cmabulle

ARTICLE 1 : Société Organisatrice

La société «FLEXINEO», SARL au capital de 154 900€, dont le siège social est situé au Hub Innovation, 11B, avenue de l’Harmonie à 59650 Villeneuve d’Ascq immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 520441015 ci-après dénommée la « Société Organisatrice » organise un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Challenge Mobilité Cmabulle », ci-après dénommé le « Jeu » à compter du 15 novembre 2017 7h00 et jusqu'au 6 décembre 2017 19h00 inclus.

ARTICLE 2 : Accès au Jeu

Ce Jeu est accessible sur l’application mobile Cmabulle , du 15 novembre 2017 7h00 et jusqu'au 6 décembre 2017 19h00 inclus. Il est expressément rappelé ici que la participation au Jeu n’est conditionnée à aucune obligation d’achat

ARTICLE 3 : Inscription et participation au Jeu

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant à Rueil-Malmaison à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu de même que les membres de leur famille vivant à la même adresse. Il s’agit notamment du personnel de la Société Organisatrice et des membres des sociétés éventuellement partenaires de l’opération.

Tout participant âgé de moins de 18 ans, doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander de justifier de cette autorisation et de disqualifier tout participant mineur en l’absence de justification de cette autorisation.

La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.

Toute participation devra être loyale :

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs comptes Facebook ou plusieurs emails ainsi que de jouer à partir d’un compte Facebook ou d’un autre email ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même. Si les renseignements fournis par un participant étaient incomplets ou si les critères exigés par la Société Organisatrice n’étaient pas strictement respectés, son inscription ne serait pas prise en compte et la Société Organisatrice se réserverait la faculté d’écarter de plein droit sa participation.

Il en serait de même en cas de tricherie avérée ou de fraude. Sera notamment considérée comme fraude, le fait pour une personne de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Chaque participant devant s’inscrire au Jeu sous son propre et unique nom.

Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.

La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou encore qui viole les règles officielles du Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu, la Société Organisatrice se réserverait alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.

Par ailleurs, dans un souci d’adaptation, la Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier le règlement du Jeu.

Toute modification du présent règlement donnera lieu à un nouveau dépôt en l’étude de Maître GOBERT, Huissier de justice à Roubaix , 26 avenue Gustave Delory et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

ARTICLE 4 : Principe du jeu

Le challenge mobilité Cmabulle vise à promouvoir les modes de transports alternatifs à l’utilisation individuelle de la voiture (marche, vélo, trottinettes, transports en commun, covoiturage..) auprès des familles habitants sur la commune de Rueil-Malmaison (92500), pour leurs trajets domicile-école et domicile-activités extra-scolaires. Il vise également à valoriser les bonnes pratiques en matière de mobilité, qu’elles soient le fait des familles elles-mêmes ou des structures (établissements scolaires, clubs sportifs…) qui facilitent l’usage de Cmabulle pour les familles.

Modalités de participation au challenge

La participation d’une famille suppose que les conditions suivantes soient toutes remplies :

- le téléchargement de l’application mobile Cmabulle et l’ouverture d’un compte Cmabulle par l’un ou les deux parents d’une même famille ;

- la participation à l’enquête de mobilité, en ligne, disponible depuis l’application mobile Cmabulle ;

- la participation au challenge à partir de l’application mobile Cmabulle, qui signifie :

o accompagner, outre son(ses) enfant(s), d’autres enfants sur les trajets domicile-école ou domicile-activités extra-scolaires, au moins une fois entre le 15 novembre et le 6 décembre 2017

ET

o envoyer au moins une photo d’un (de) trajet(s) effectué(s) avec ce groupe d’enfants à l’adresse mail contact@cmabulle.fr entre le 15 novembre et le 6 décembre 2017

- Pour valider sa participation, une famille doit utiliser la même adresse mail pour ouvrir son compte Cmabulle, participer à l’enquête mobilité et envoyer sa photo.

ARTICLE 5 : Dotations

Un tirage au sort sera organisé parmi les familles ayant participé au challenge selon les modalités décrites ci-dessus. 35 familles participantes seront tirées au sort.

Un classement des gagnants sera fait selon l’ordre du tirage au sort.

Les familles tirées au sort gagneront des cartes cadeaux selon leur rang de tirage au sort et selon le modèle suivant :

- Rang 1 : Une carte cadeau Oxybul d’un montant de 180€

- Rang 2 à 3 : Une carte cadeau Oxybul d’un montant de 100€

- Rang 4 à 6 : Une carte cadeau Oxybul d’un montant de 60€

- Rang 7 à 10 : Une carte cadeau Okaidi d’un montant de 40€

- Rang 11 à 15 : Une carte cadeau Okaidi d’un montant de 25€

- Rang 16 à 25 : Une carte cadeau Okaidi d’un montant de 15€

- Rang 26 à 35 : Une carte cadeau Okaidi d’un montant de 10€

Soit une valeur totale des lots de mille quatre-vingt quinze (1 095) € TTC

La carte cadeau est valable un (1) an, et est utilisable en une ou plusieurs fois, dans l’ensemble des magasins OKAIDI-OBAIDI, OXYBUL et IDKIDS de France métropolitaine et sur les sites web www.okaidi.fr et www.oxybul.com. La carte cadeau ne peut être ni échangée, ni remplacée, ni portée au crédit d’un compte et ne peut donner lieu à aucun remboursement même en cas de perte, vol, détérioration ou expiration. Toute demande de remboursement des produits achetés au moyen de la carte cadeau ne pourra se faire que par l’émission d’une nouvelle carte cadeau.

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature des gains. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne.

ARTICLE 6 : Désignation des gagnants

La désignation des gagnants s’effectuera le 11 décembre 2017 par la Société Organisatrice. Toute modification du présent règlement donnera lieu à un nouveau dépôt en l’étude de Maître GOBERT, Huissier de justice à Roubaix. Tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu

ARTICLE 7 : Gratuité du Jeu

Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.

ARTICLE 8 : Autorisation de publication

La Société Organisatrice se réserve le droit d’afficher les noms ainsi que la liste des lots remportés par les gagnants, sans que cela ne leur confère d'autres droits que la remise des lots. Pour la remise des lots aux participants de moins de 18 ans, l’accord des parents sera nécessaire.

ARTICLE 9 : Protection des données personnelles

Pour participer au Jeu, les participants doivent fournir certaines informations les concernant. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales… Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés. Conformément à la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données collectées les concernant auprès de la Société Organisatrice : Flexineo – Hub Innovation – 11B, avenue de l’Harmonie 59 650 Villeneuve d’Ascq Sous réserve de leur consentement, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.

ARTICLE 10 : Responsabilité et garantie

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

ARTICLE 11 : Acceptation du règlement du Jeu

Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Le gagnant doit accepter que son identité soit publiée, sans pouvoir exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de son lot.

ARTICLE 12 : Litige et loi applicable

Ce Jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Tous litiges pouvant intervenir sur l’interprétation du présent règlement seront expressément soumis à l’appréciation souveraine de la Société Organisatrice et en dernier ressort à l’appréciation des Tribunaux compétents.

ARTICLE 13 : Dépôt légal

Le règlement du Jeu est déposé chez :

Etude de Maître GOBERT

Huissier de justice 26 avenue Gustave Delory 59100 ROUBAIX

Le règlement peut-être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice.

L’avenant sera alors déposé en l’étude de Maître GOBERT, huissier de justice à Roubaix, dépositaire du règlement avant sa publication.

Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du Jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à

Flexineo – Hub Innovation – 11B, avenue de l’Harmonie 59 650 Villeneuve d’Ascq

Le timbre de la demande de règlement sera remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant et de l'intitulé du Jeu).

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